Contrat de service à exécution successive, de quoi s’agit-il?
C’est l’automne et bien des gens prennent la résolution de se remettre en forme, d’apprendre l’espagnol ou l’anglais, ou mieux encore le triple swing. Ce genre d’activités est dispensé par des entreprises de service à exécution successive, c’est-à-dire des entreprises qui offrent des services échelonnés sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant un coût. C’est le cas des écoles de danse, de langue, de conduite ou encore des salons de bronzage. Saviez-vous que des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur règlementent ce type de contrat?
La première précaution à prendre est bien sûr de lire attentivement toutes les clauses du contrat proposé. Vous devriez y retrouvez : le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant, le lieu et la date du contrat (en cas de résiliation), la description des services offerts, la date à laquelle le consommateur commence l’activité, l’adresse où ils seront fournis, la durée du contrat, le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels seront répartis les services, le tarif à l’heure, à la journée ou à la semaine, le total des sommes que le consommateur aura à débourser, les modalités de paiement et toute mention prescrite par règlement.
Il est bon de savoir que le commerçant ne peut vous demander un acompte tant que vous n’avez pas commencé à recevoir (ou consommer) les services, quel que soit le montant du contrat. La loi interdit également de demander le paiement en un seul versement sauf si le coût total n’excède pas 100$. Autre exception, l’entreprise peut demander un seul versement, lorsque les services offerts ne s’étalent pas sur plus de trois jours consécutifs, peu importe le montant du contrat.
RÉSILIATION DU CONTRAT
En tout temps et ce, à votre seule discrétion, vous avez la possibilité de résilier (mettre fin) un contrat de service à exécution successive. Si les activités ne sont pas encore commencées ou si vous-même n’avez pas commencé à utiliser les services, aucun frais ne peut vous être réclamé, ni même de dédommagement. Dans le cas contraire, vous devez payer au moins le coût des services reçus, en plus d’une pénalité prévue par
LES STUDIOS DE SANTÉ
Le commerçant qui exploite un studio de santé doit obligatoirement être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur, lequel doit apparaître au contrat. De plus, il n’y a que deux situations prévues par la loi où le consommateur peut résilier le contrat soit : avant que le commerçant ne donne accès aux appareils et autres services, et ce sans frais ni pénalité (très rare) ; ou dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue au contrat, à compter du moment où le commerçant rend ses services disponibles. Dans ce cas vous n’aurez à payer que le 1/10 du prix total prévu au contrat.
En cas de maladie ou de blessure, ce sont les politiques internes du studio de santé qui régiront les conditions de transferts et/ou d’annulation s’il y a lieu car dans la loi rien n’est spécifié à cet effet. Voilà pourquoi il est important de bien lire son contrat avant de le signer et de s’informer des différentes modalités.
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