COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les délais et modifications du bail
La Régie du logement a récemment publié ses recommandations concernant les hausses de loyers.
Elle suggère 0.9% pour un logement chauffé à l’électricité lorsque le locataire paye le chauffage, et 1.1% pour le même type de chauffage mais payé par le propriétaire. Toujours dans le cas où le propriétaire assume la facture, la Régie avance 1.6 % d’augmentation lorsque le chauffage est au gaz, mais 4.6 % s’il s’agit de mazout. Il est important de savoir que les propriétaires et les locataires du Québec demeurent libres de négocier une augmentation de loyer qu’ils jugent raisonnable. Par contre, si un locataire croit que l’augmentation demandée est injustifiée, il peut la contester.
Au Québec, la plupart des baux sont d’une durée d’un an et s’étalent du 1er juillet au 30 juin. Pour modifier les conditions d’un bail de cette durée, le propriétaire doit aviser le locataire des modifications proposées (incluant une augmentation de loyer) entre 3 et 6 mois avant la fin du bail, soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2006. Si le locataire conteste les modifications ou ne désire pas renouveler son bail, il dispose alors d’un mois (à partir de la date de réception) pour répondre à cet avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement aux nouvelles conditions. La réponse du locataire à son propriétaire devrait se faire par écrit et être envoyé par courrier recommandé.
Certains propriétaires font parvenir un écrit ne contenant aucune modification (mais qui ressemble étrangement à un avis) afin d’obtenir plus rapidement la réponse des locataires sur leurs intentions. Ainsi, ils passent outre les délais légaux, car la Loi accorde au locataire un délai de 3 à 6 mois avant la fin du bail (donc du 1er janvier au 31 mars 2006) pour annoncer son intention de ne pas reconduire son bail.
Pour toute question n’hésitez pas à communiquer avec l’ACEF Rive-Sud au 835-6633 et de l’extérieur au 1-877-835-6633.
ACEF Rive-Sud de Québec : www.acefrsq.com
Régie du logement : www.rdl.gouv.qc.ca
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Source :
Conseillère budgétaire ACEF Rive-Sud de Québec.