COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les délais et modifications du bail

La Régie du logement a récemment publié ses indices d'augmentation de loyer.  Les indices de la Régie sont des guides pour évaluer sommairement la pertinence de la hausse de loyer demandée par le propriétaire.  Les indices publiés ne sont pas obligatoires et l'on doit faire l'évaluation de la situation propre à chaque logement.  

Augmentation de base liée aux dépenses courantes d'exploitation

Logement chauffé par le locataire                                       0,7 % 

Logement chauffé par le propriétaire, à l'électricité             0,8 %

                                                         au gaz                        0,5 %

                                                         au mazout                  1,3 %

Ces indices de base doivent être ajustés en fonction de la variation annuelle des taxes foncières (il faut ajouter 0,7 % pour chaque hausse de taxes de 5 %) et on doit également considérer l'impact des travaux majeurs effectués en 2007 (3,58 $ supplémentaires par tranche de 1000 $ de travaux majeurs, à diviser par le nombre de logements concernés).

Si après avoir fait l'évaluation de la situation propre à son logement, un locataire croit que l’augmentation demandée par son propriétaire est injustifiée, il a le droit de la refuser sans que cela l'oblige à quitter son logement. 

Il est important de savoir que le contrôle des augmentations de loyer ne se fait pas systématiquement.  Le fardeau du contrôle des loyers repose sur les épaules des locataires.  L'ACEF recommande à tous les locataires de refuser une hausse de loyer abusive, pour ces derniers et pour tous les futurs locataires du logement.

Rappelons qu'un propriétaire doit envoyer au locataire un avis indiquant la hausse demandée dans les délais prescrits par la loi, soit entre le 1^er janvier et le 31 mars 2008 pour les locataires qui sont liés par un bail d’un an ou plus se terminant le 30 juin 2008. Le locataire dispose par la suite d'un délai d'un mois (à partir de la date de réception de l'avis) pour refuser l'augmentation ou informer le propriétaire s'il ne désire pas renouveler son bail.  Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir accepté les modifications.  Il est préférable de répondre par écrit et d'envoyer sa réponse par courrier recommandé.

L’ACEF Rive-Sud tient une soirée d’information sur le sujet, et ce gratuitement, lundi le 18 février à 19h.  Vous devez vous inscrire en téléphonant à l’ACEF Rive-Sud au 835-6633, poste 225.

ACEF Rive-Sud de Québec : www.acefrsq.com

Régie du logement : www.rdl.gouv.qc.ca

Claudine B. Lauzé

Responsable du service d'aide aux locataires

ACEF Rive-Sud de Québec

(418) 835-6633 / 1-877-835-6633, poste 225