Les démarches de modernisation de la Loi sur la Protection du Consommateur (LPC), initiées par l’Office de la protection du consommateur, ont donné lieu à une première vague de modifications en décembre 2007. Cette première phase de la réforme visait à mieux encadrer les règles entourant les contrats conclus à distance. Depuis le 30 juin 2010, les nouvelles règles de la deuxième phase de modernisation, touchant principalement les télécommunications, sont en vigueur. En voici un aperçu.

Cette seconde phase permet un assouplissement de la mécanique des frais de résiliation des contrats de télécommunication ; ainsi il sera permis de résilier un contrat à durée fixe à tout moment. Si une pénalité vous est imposée, celle-ci ne peut excéder le montant d’un rabais qui vous a été offert lors de la signature du contrat. Si vous n’avez bénéficié d’aucun rabais, la pénalité ne peut être supérieure à 50$ ou à 10% de la valeur des services qui restent à payer.

Par ailleurs, pour les contrats d’une durée de plus de 60 jours, l’entreprise ne pourra, au terme de l’entente, le renouveler automatiquement en vous imposant un autre contrat à durée fixe. Il lui sera toutefois permis de renouveler automatiquement l’entente sur la base d’un «contrat à durée indéterminée». Soulignons que dans le cas des contrats à durée indéterminée, les frais d’annulation sont interdits.

Dans le cadre de la modernisation de la Loi, les compagnies de télécommunication ne peuvent modifier les éléments essentiels de l’entente en cours de contrat. Par exemple, elles ne peuvent augmenter le tarif mensuel d’un service de téléphonie cellulaire. Toutefois  s’il s’agit de modifier un élément non essentiel tel que le nombre de sonneries de téléphone disponibles, la compagnie doit aviser le consommateur au moins un mois avant le changement. Après l’entrée en vigueur de cette modification, le consommateur dispose de 30 jours pour annuler le contrat sans pénalité s’il juge que cette modification le désavantage. 

Sachez toutefois que certaines règles ne s'appliquent pas si vous avez conclu une entente avant le 30 juin.

La 2^e réforme de la LPC change aussi les règles en ce qui concerne la vente de garanties prolongées. Avant de vous offrir celles-ci, le vendeur devra vous informer verbalement et par écrit que vous êtes déjà protégé par la garantie légale. Le vendeur doit aussi vous mentionner  la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant.

Pour plus de renseignements sur la deuxième phase de la modernisation de la LPC, vous pouvez consulter le site de Protégez-vous à l’adresse suivante : http://www.protegez-vous.ca/affaires-et-societe/reformelpc.html

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