La Régie du bâtiment offre un nouvel outil permettant de consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du plan de garantie.

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la Régie, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

• résumer les décisions (sentences) arbitrales;
• résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales;
• indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets;
• rendre accessible le texte intégral des décisions traitées.

Consultation des décisions

Pour consulter les décisions, veuillez accéder à la recherche par sujet. En sélectionnant un sujet, vous obtiendrez les résumés des décisions s’y rapportant. Si vous le désirez, vous pourrez également consulter le texte intégral d’une décision en cliquant sur le titre du jugement.

La banque est constituée des décisions qui ont été transmises à la Régie du bâtiment par les organismes d’arbitrage.