Attention! Les contrats pour les camps de vacances ne pas toujours soumis à la Loi sur la protection du consommateur.

Vous avez inscrit votre jeune à un camp de jour ou à un camp de vacances, sachez que seuls les contrats conclus avec une entreprise privé sont soumis à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).  Donc, certains établissements à caractère public, tels les commissions scolaires, les collèges, les universités et autres, sont exemptés de l’application de ces dispositions de la loi, si elles offrent des camps vous ne pouvez pas invoquer la LPC en cas de problèmes.   Aussi, les entreprises privées qui sont subventionnées par la municipalité pour offrir ces camps n’y sont pas soumises non plus.

Assurez-vous de bien comprendre les conditions qui touchent les modalités de paiements, les frais de remboursement ou tout autre clause au contrat ;  car si vous faites affaires avec une entreprise publique ou subventionnée, vous ne pourrez pas  invoquer la LPC  pour contester les clauses.  Pour davantage d’informations sur les entreprises de service à exécution successive couverte par la LPC visitez le : http://www.opc.gouv.qc.ca/publications/dep_cours_langue.asp