Nouvelles règles concernant les achats par téléphone ou par Internet
L’ACEF vous rappelle que, depuis plus d’un an, la Loi de la protection du consommateur procure aux consommateurs de meilleures protections lorsqu’ils achètent un bien ou un service par téléphone ou par Internet.
L’esprit des nouvelles règles sur les «contrats à distance» de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) est de permettre au consommateur de disposer de tous les éléments d’information nécessaires,éléments dont il disposerait s’il était en présence du bien ou du commerçant, avant qu’il n’arrête son choix. Il peut également annuler un contrat lorsque le commerçant n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, si le commerçant refuse de rembourser, le consommateur qui a payé par carte de crédit peut demander la rétrofacturation, c’est-à-dire exiger de l’émetteur de la carte qu’il le rembourse directement, à la place du commerçant.
Par exemple, vous offrez en cadeau un forfait acheté par téléphone pour un séjour à l’hôtel et un billet de spectacle. L’heureuse personne à qui vous avez offert ce certificat-cadeau vous appelle quelques jours plus tard un peu gênée: le forfait comporte une date d’expiration très rapprochée, aucune date de séjour ne convient et le forfait n’est ni transférable, ni échangeable, ni remboursable. Il va sans dire que si, préalablement à votre achat, vous aviez été informé de ces restrictions, vous n’auriez probablement pas acheté. Ainsi, dans le cas où le commerçant n’aurait pas clairement indiqué la description détaillée de l’offre, le consommateur dispose d’un droit d’annulation.
Les informations essentielles exigées par la Loi doivent être données au moment de la transaction, de vive voix lors d’un achat par téléphone ou encore, dans le cas d’un achat par Internet, sur le site web du commerçant. Un contrat écrit doit être transmis par la poste dans les 15 jours et doit être conforme aux représentations qui ont été faites au moment de l’achat. À défaut du commerçant de se conformer à ces exigences, le consommateur peut, à l’intérieur des délais fixés par la Loi, annuler la transaction et, au besoin, demander la rétrofacturation.
Le site web de l’Office de la protection du consommateur (OPC) présente tous les détails des nouvelles protections offertes par la Loi dans le cas de «contrat à distance». L’ACEF encourage les consommateurs à bien connaître leurs droits et à les défendre. Cela signifie aussi de porter plainte quand le commerçant déroge à la loi, car l’Office de la protection du consommateur ne peut agir contre un commerçant lorsqu’il n’y a aucune plainte