Garantie légale ou Politique du commerçant ?

Vous avez acheté un bien chez un commerçant et celui-ci s’avère défectueux après quelques utilisations seulement. Saviez-vous que vous êtes protégés par les dispositions sur la garantie légale de la Loi sur la protection du consommateur (LPC)? Cette protection diffère de celle de la Politique d’échange et de remboursement que peut offrir le commerçant. Voyons donc cette distinction.

Lorsque vous vous procurez un bien ou un service, vous bénéficiez de ce que l’on appelle la « garantie légale ». Cette garantie est obligatoire de par la LPC. Le principe de la garantie légale est fort simple; elle mentionne qu’un bien, neuf ou usagé, doit pouvoir servir à l’usage auquel il est destiné et ce, pour une durée raisonnable en fonction du prix payé pour l’obtenir. Bien entendu, en tant que consommateur, vous devez respecter les conditions d’utilisation normale du bien. Notez finalement, qu’aucun frais ne peut vous être exigé pour l’application de cette garantie.

Passons maintenant à la Politique d’échange et de remboursement. Celle-ci se trouve généralement inscrite, souvent en petits caractères, sur votre facture et indique le délai permis pour l’échange ou le remboursement de votre bien par le commerçant. Cette politique fait référence à un règlement interne du commerçant, qui lui laisse l’entière liberté d’en fixer toutes les conditions. Par contre, il se trouve dans l’obligation de respecter sa politique en tout temps. Ainsi, si le commerçant prévoit un délai de 30 jours à partir de l’achat pour échanger un bien acheté chez lui, sans préciser aucune autre condition, il ne pourra refuser de reprendre ce bien, si vous avez changé d’idée à l’intérieur du délai permis. Informez-vous, lors de l’achat, de la politique du commerçant. Mais quel est le rapport avec la garantie légale?

La garantie légale existe peu importe la présence d’une politique interne du commerçant. Ainsi, si le bien acheté s’avère défectueux et que le délai accordé par la politique du commerçant n’est pas encore échu, vous bénéficierez de cette politique interne pour retourner le bien. Mais dans le cas où le délai permis est expiré, ce sera la garantie légale qui s’appliquera. Première étape allez voir le commerçant et démontrez-lui que votre bien n’a pas eu une durée de vie normale compte tenu du montant que vous avez payé et de l’utilisation que vous en avez fait. L’obligation du commerçant ou encore du fabricant, en cas de refus du commerçant, se résume comme suit :

·         Réparer ou faire réparer le bien à ses frais si cela est possible, sinon;

·         Échanger le bien défectueux contre un bien identique, ou encore;

·         Rembourser le montant payé pour l’obtention du bien si l’échange est impossible.

En cas de refus du commerçant ou du fabricant d’exécuter son obligation, écrivez-leur une lettre (mise en demeure) pour les forcer à l’exécuter. Si ce n’est toujours pas suffisant, c’est possible de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Car la LPC vous permet d’intenter un recours contre le commerçant et/ou le fabricant, puisqu’ils ont une obligation solidaire en ce qui a trait à la garantie légale. Ne vous découragez donc pas au premier refus du commerçant d’exécuter son obligation.

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