L’Autorité des marchés financiers prend position
EST UN PRODUIT D’ASSURANCE
Dans son Bulletin hebdomadaire, l’Autorité des marchés financiers publie un avis sur les garanties de remplacement automobiles. Cet avis indique que l’Autorité considère que la garantie de remplacement automobile constitue un produit d’assurance assujetti à son encadrement.
La question qui vous vient à l’esprit est sans doute « Pourquoi la garantie de remplacement automobile constitue-t-elle un produit d’assurance ? »
Un contrat de garantie protège le consommateur contre les défauts de fabrication ou les mauvais fonctionnements. Ce contrat est généralement conclu avec le fabricant.
Un contrat d’assurance protège le consommateur contre divers risques (collision, vol, vandalisme, etc.). C’est ce dernier type de protection qu’offre la garantie de remplacement. C’est pourquoi il s’agit d’un produit d’assurance.
Par conséquent, les garanties de remplacement automobiles devront être émises par des assureurs dont le régime d’encadrement, administré par l’Autorité, permet aux consommateurs d’être mieux protégés des risques d’insolvabilité.
Cette position entraîne les deux conséquences suivantes :
1. Les garanties de remplacement automobiles devront être émises par des assureurs et faire l’objet d’un formulaire normalisé soumis à l’approbation de l’Autorité et qui sera développé selon les pratiques usuelles applicables aux polices d’assurance automobile.
2. La distribution du produit devra être effectuée selon un ou plusieurs modes reconnus par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Consciente des répercussions que cette position pourrait engendrer sur le réseau actuel de vente des garanties de remplacement, l’Autorité juge opportun d’accorder un délai de douze mois permettant ainsi aux principaux intervenants de ce réseau de procéder aux changements nécessaires afin de se conformer à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Au cours de cette période, l’Autorité collaborera avec les principaux intervenants afin de permettre une transition harmonieuse et la protection des intérêts des consommateurs.
Cet avis fait suite aux deux consultations sur l’encadrement des garanties de remplacement menées par l’Autorité en 2004 et en 2006, à divers travaux menés par l’Autorité ainsi qu’à de récentes décisions des tribunaux sur la qualification du produit de garantie de remplacement automobile. Il s’inscrit dans l’engagement constant de l’Autorité envers sa mission de protection du consommateur.
Les contrats de garantie de remplacement présentement sur le marché sont très diversifiés, de sorte qu’il peut être difficile de comprendre les rôles et responsabilités de chacun des intervenants impliqués. En normalisant ce produit, il sera beaucoup plus facile de s’y retrouver pour les consommateurs qui seront également mieux protégés.
Par ailleurs, les consommateurs pourront s’adresser à l’Autorité en cas de problème pour porter plainte ou simplement pour s’informer. De même, les assureurs relèvent de l’Autorité et sont tenus de déclarer les plaintes qu’ils ont reçues. Dans certains cas, l’Autorité peut même agir comme médiateur entre le plaignant et l’assureur. Cette possibilité ne pouvait être offerte auparavant.
L’avis intitulé Avis de l’Autorité des marchés financiers relatif aux garanties de remplacement automobiles ainsi qu’une série de questions et réponses sont publiés à la section 3.1 du Bulletin de l’Autorité des marchés financiers, volume 6, numéro 12, 27 mars 2009.
http://www.lautorite.qc.ca/bulletin/2009/bulletin-vol6no12.fr.html
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
Centre de renseignements :
Québec : 418 525-0337
Numéro sans frais : 1 877 525-0337