Le registre provincial des recours collectifs : une réalité

Vous avez été lésé dans une situation pour laquelle vous n’avez pas obtenu justice? Vous êtes certain que c’est arrivé à des milliers d’autres personnes, mais comment les rejoindre? Le recours collectif, ça vous dit quelque chose? Peu de gens savent vraiment ce que c’est, comment ça fonctionne, et encore moins, quels dossiers peuvent les concerner. D’abord, pour savoir en quoi consiste un recours collectif, relisez l’article paru dans notre bulletin de juillet 2007, Le recours collectif : un instrument de défense des consommateurs, sur notre site : http://www.acefrsq.com/int/PDF/Bulletin%20juillet%202007.pdf.

Le recours collectif constitue un instrument essentiel de défense des droits des consommateurs, d’accès à la justice et de démocratie. Pour protéger les droits des individus lésés ou des citoyens mal informés, il est primordial que la population puisse prendre connaissance facilement des divers recours collectifs qui sont devant nos tribunaux. Depuis janvier 2009, dans un souci d’accessibilité aux dossiers juridiques pour la population, le législateur québécois a décrété la mise sur pied d’un registre provincial des recours collectifs qui peut être consulté via le site Internet de la Cour supérieure du Québec: http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Accueil/Accueil.aspx.

Ce registre a été mis en place afin de permettre à la population d’obtenir des renseignements sur les différents recours collectifs qui ont été intentés au Québec depuis le 1er janvier 2009. Vous pouvez ainsi avoir accès aux actes de procédure les plus importants, de même qu’aux jugements et aux avis destinés aux personnes visées par chacun des recours collectifs de notre province.

Pour ce qui est des recours intentés avant le 1er janvier 2009 ou de ceux intentés ailleurs au Canada depuis 1996, vous pouvez consulter le « répertoire national des recours collectifs » sur le site de l'Association du Barreau canadien : http://www.cba.org/recourscollectifs/main/gate/index/. La consultation de ce répertoire nous a d’ailleurs permis de faire ressortir quelques-uns des recours collectifs, présentement devant les tribunaux, qui sont susceptibles de vous intéresser :

            Union des consommateurs contre Vidéotron 

Ce recours intenté en 2007 par l’Union des consommateurs fait suite à la décision de « Vidéotron » d’imposer un plafond de téléchargement à ses clients du service « Internet haute vitesse Extrême » alors que ceux-ci avaient signé un contrat de service comprenant le téléchargement illimité. L’Union demande au Tribunal de déclarer le changement de contrat, décrété unilatéralement par « Vidéotron », illégal et d’ordonner à la compagnie qu’elle rembourse les consommateurs qui ont dû débourser des frais supplémentaires.

            Union des consommateurs contre les Magasins Best Buy

L’Union des consommateurs reproche aux commerçants qui sont connus sous les noms de « Best Buy » et de «Future Shop» d’attribuer faussement certains avantages à leurs garanties prolongées et de passer sous silence des faits importants, notamment que la garantie légale offre une couverture de même durée. De plus, l’Union fait valoir que les consommateurs qui ont acheté une garantie prolongée auprès de ces magasins paient des frais supplémentaires pour un service équivalent et parfois même inférieur à ce que leur offre la Loi.

            Union des consommateurs contre Bell Canada

Vers la fin de l’année 2006, plusieurs clients du service téléphonique résidentiel de «Bell» ont reçu des avis de la compagnie les informant qu’ils étaient désormais abonnés à un service d’entretien qui allait leur être facturé sans qu’ils aient fait de démarche en ce sens. En mars 2007, l’Union des consommateurs a intenté un recours contre la compagnie invoquant que cette dernière a agi illégalement en chargeant des frais à ses abonnés pour des services que ceux-ci n’avaient pas demandé.

            Union des consommateurs contre Postes Canada et Cybersurf Corp.

Au cours de l’année 2000, Postes Canada (en collaboration avec Cybersurf Corp.) a mis sur le marché et fait la promotion d’un logiciel qui permettait aux consommateurs d’avoir accès à un service Internet à vie. Peu de temps après sa mise sur pied, Postes Canada informait les utilisateurs qu’il n’offrait plus ce service gratuit d’«Internet à vie». Le recours de l’Union des consommateurs vise à obtenir le respect de l’offre ou un dédommagement adéquat. Le 23 avril 2003, ce recours collectif a été autorisé par la Cour supérieure du Québec. Depuis, Postes Canada tentait d’imposer aux consommateurs québécois un règlement intervenu en Ontario et qui devait, selon la société d’État, s’appliquer à l’ensemble des clients du pays. Le 2 avril 2009, la Cour Suprême du Canada a rejeté la prétention de Postes Canada et a autorisé l’Union des consommateurs à poursuivre son recours collectif.

Si vous avez vécu l’une de ces situations ou que vous croyez avoir été lésé dans vos droits en tant que consommateur, nous vous suggérons de consulter le site de l’Union des consommateurs (http://www.consommateur.qc.ca/union-des-consommateurs) pour obtenir de plus amples informations sur les différents recours collectifs dans lesquels cette association est impliquée.

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