Nouvelle réalité pour les gens insolvables
Depuis le 18 septembre 2009, des changements apportés à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) sont en vigueur. Ces modifications ont pour effet de diminuer l’attrait du processus de faillite et de favoriser la proposition de consommateur (négociation entre le consommateur endetté et ses créanciers).
Proposition de consommateur
Dans le but d’élargir l’accès des particuliers à la procédure de négociation à l’amiable, le montant maximal admissible des dettes est passé de 75 000$ à 250 000$. Ce montant ne comprend pas les dettes garanties par la résidence principale du consommateur. Lorsqu’une personne insolvable est endettée pour plus de 250 000$, elle doit obligatoirement passer par le processus de faillite.
Protection accrue du particulier insolvable
Toujours dans l’optique de rehausser l’attrait de la proposition de consommateur, la LFI offre dorénavant une plus grande protection aux consommateurs qui ont négocié une entente avec leurs créanciers. En effet, tant que le particulier insolvable poursuit ses paiements mensuels en vertu de l’entente négociée avec ses créanciers, les créanciers hypothécaires et garantis ne peuvent saisir la maison ni la voiture du consommateur en question, et ce, pour une période de cinq ans.
Délais de libération des consommateurs
Les délais de libération de faillite s’allongent en fonction de faillites répétitives et des revenus excédentaires disponibles. Le revenu excédentaire étant ce qui excède le « revenu modeste » tel qu’il est établi par Statistique Canada, soit un maximum de 2000$ par mois (après impôt) pour une personne seule. Lors d’une première faillite, les consommateurs sans revenu excédentaire demeurent admissibles à une libération automatique neuf mois après la faillite, comme par le passé. Les personnes bénéficiant d'un revenu excédentaire devront verser une partie de ces revenus pendant 21 mois, au profit de leurs créanciers. Les règles sont plus punitives lors d’une deuxième faillite.
Les faillis n'ayant pas de revenu excédentaire sont admissibles à une libération d'office 24 mois après la date de
Libération des particuliers ayant une dette fiscale élevée
Pour favoriser le paiement des dettes fiscales, un consommateur ayant fait faillite ne peut être libéré automatiquement de ses dettes lorsqu’il doit plus de 200 000$ aux ministères du revenu et que son endettement fiscal représente 75 % ou plus du total de ses dettes non garanties. Le consommateur devra comparaître devant le tribunal qui pourra suspendre ou refuser la libération ou imposer des conditions, par exemple le remboursement partiel des dettes sur une période donnée.