Les paiements par débit préautorisé, où vous permettez à une entreprise de retirer un montant à même votre compte bancaire sur une base de temps préétabli, vous connaissez ? Si, on en croit la croissance exponentielle de ce mode de paiement, il ne vous est probablement pas inconnu. Au Canada, le volume annuel de ce type de transactions est passé de 76,7 à 370,3 millions de 1990 à 2000, pour atteindre un sommet de 615 millions de transactions en 2008. Ce nombre grandissant de transactions a amené l’Association canadienne des paiements, qui s’occupe de mettre en place et de faire respecter les règles en matière de paiement par débit préautorisé, à établir de nouvelles exigences.

            Désormais, les entreprises qui voudront obtenir votre accord pour que vos paiements soient effectués par débit préautorisé devront vous faire remplir un formulaire qui devra obligatoirement contenir certaines informations. Ainsi, chaque formulaire devra notamment contenir: l’autorisation expresse de prendre une somme d’argent dans votre compte, la raison du paiement, le montant des paiements, la périodicité des paiements, une clause indiquant que vous pouvez révoquer votre autorisation en tout temps moyennant un préavis établi qui ne peut pas dépasser 30 jours, les coordonnées de l’entreprise et votre signature. Une clause devra également vous indiquer que vous avez des recours si un ou des prélèvements sont faits dans votre compte en contradiction avec le formulaire. Ces exigences sont également applicables aux formulaires remplis par voie électronique. En effet, les entreprises devront vous envoyer une confirmation papier comprenant tous les éléments mentionnés précédemment au minimum 3 jours avant votre premier paiement.

            Les nouvelles dispositions mentionnent également que vous devrez recevoir un préavis de 10 jours avant votre premier paiement lorsque vous avez consenti à un débit préautorisé qui reviendra à intervalle régulier. Vous devrez également recevoir un préavis de 10 jours pour tout changement au montant ou à l’intervalle des paiements. Vous devrez cependant être vigilants puisqu’il est possible pour les entreprises d’abréger ou même de vous faire renoncer à ce délai par une clause expresse dans le formulaire qu’elles vous feront signer.

            Si vous êtes victime d’un retrait dans votre compte qui n’était pas autorisé ou qui ne respectait pas les exigences mentionnées ci-dessus, sachez que vous pouvez vous adresser à votre institution financière afin que vos fonds soient remis dans votre compte. Vous avez 90 jours à compter de la date du retrait non-autorisé pour faire une demande expliquant la raison pour laquelle vous exigez un remboursement.

            Ces règles sont officiellement en vigueur depuis juin 2008, mais l’Association canadienne des paiements a laissé un délai de grâce jusqu’au 28 février 2010 aux institutions financières et aux entreprises afin de se conformer à ces nouvelles exigences. C’est donc dire que dès le 1^er mars 2010, les entreprises et les institutions financières devront respecter les exigences mentionnées dans cette chronique. Soyez donc vigilants  puisqu’il n’est pas judicieux de faire un chèque en blanc à autrui sans faire la moindre vérification.

Source : Association canadienne des paiements (http://www.cdnpay.ca/home/home_fr.asp)